Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016

Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Protection des données – Directive 95/46/CE – Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres – Clauses abusives – Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège – Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation – Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs

Affaire C-191/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)