Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015

AC-Treuhand AG contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81, paragraphe 1, CE – Champ d’application – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Compétence de pleine juridiction

Affaire C-194/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-27/10)