Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2019
UC contre Parlement européen
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-196/19 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2019:653 |
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