Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014
Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l’agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contre Humeau Beaupréau SAS
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Chapitre 64 – Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive – Position 6404 – Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles – Position 6406 – Parties de chaussures – Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini présentant les ‘caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini’ – Article ‘présenté à l’état démonté ou non monté’ – Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé – Opérations de ‘montage’ à l’exclusion de toute ‘opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés’
Affaire C‑2/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2014:48 |
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