Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016

Silvia Georgiana Câmpean contre Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș et Administrația Fondului pentru Mediu

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu

Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée

Affaire C-200/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)