Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 septembre 2020

Gamma-A SIA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi

Affaire C-200/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-353/19)