Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 8 octobre 2020

Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Déchéance de mandat à la suite d’une condamnation pénale – Décision du Président du Parlement européen constatant la vacance du siège – Recours en annulation – Fumus boni juris

Affaire C-201/20 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-24/20)