Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021

Claudio Necci contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de pension bonifiées à des années de service − Rejet de la demande – Recours en annulation – Acte faisant grief – Ordonnance du Tribunal constatant l’irrecevabilité du recours – Annulation

Affaire C-202/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-129/19)