Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016

Nissan Jidosha KK contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée – Délai supplémentaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 47 – Principe de sécurité juridique

Affaire C-207/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-572/12)