Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016

République de Pologne contre Commission européenne

Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Règlements (CE) no 1257/1999 et no 1698/2005 – Retraite anticipée des agriculteurs – Cessation définitive de toute activité agricole commerciale

Affaire C-210/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-257/13)