Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013

Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Article 22, paragraphe 2 – Décision 2000/642/JAI – Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit – Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services – Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Exigences impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité

Affaire C‑212/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)