Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2008.
Commission des Communautés européennes contre Irlande.
Manquement d’État - Défaut d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets entrant dans le champ d’application de la directive 85/337/CEE - Régularisation a posteriori.
Affaire C-215/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-04911
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:380 |
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