Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014

Oberbank AG e.a. contre Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundespatentgericht

Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires – Demande de nullité – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Sondage d’opinion – Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis – Charge de la preuve

Affaires jointes C-217/13 et C-218/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)