Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
Lokman Emrek contre Vlado Sabranovic
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat
Affaire C‑218/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:494 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:666 |
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