Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017

Natural Instinct Ltd contre M. I. Industries

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Procédure d’opposition – Usage sérieux de la marque antérieure

Affaire C-218/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-30/16)