Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2014

Kalliopi Nikolaou contre Cour des comptes de l'Union européenne

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires

Affaire C-220/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)