Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015

Ahmed Abdelaziz Ezz e.a. contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics – Convention des Nations unies contre la corruption

Affaire C-220/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-256/11)