Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020
XX contre OO
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di Pace di Lanciano
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-220/20
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2020:1022 |
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