Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013
Belgacom NV contre Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN) e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Champ d’application – Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre – Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre – Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre – Absence d’appel au marché – Justification – Existence d’une convention antérieure – Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention – Risque de dépréciation de l’activité cédée
Affaire C‑221/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2013:736 |
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