Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018

Électricité de France (EDF) contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne – Seconde décision de la Commission – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Rejet du recours en annulation – Article 266 TFUE – Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal – Dénaturation d’éléments de preuve – Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission – Défaut de motivation – Qualification de la mesure – Aide nouvelle ou aide existante

Affaire C-221/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-747/15)