Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018

Lubrizol France SAS contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions tarifaires – Règlement (UE) no 1344/2011 – Suspensions tarifaires accordées – Objection – Règlement (UE) no 1387/2013 – Levée des suspensions contestées – Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union

Affaire C-223/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-191/14)