Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2017

Hernández Zamora SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Paloma – Marque figurative antérieure Paloma – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Principe d’interdépendance – Similitude des marques – Absence

Affaire C-224/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-369/15)