Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016

Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n°1493/1999 – Article 28, paragraphe 1 – Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union – Règlement (CE) n°1623/2000 – Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur – Production d’eau‑de‑vie à appellation d’origine

Affaire C-227/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-195/11)