Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012
Alexander Heimann et Konstantin Toltschin contre Kaiser GmbH
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Passau
Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière
Affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:693 |
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