Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2017

Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Distribution sélective de produits cosmétiques de luxe – Clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente par Internet – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 4, sous b) et c)

Affaire C-230/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)