Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021

MT contre Landespolizeidirektion Steiermark

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaire C-231/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)