Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017

Simet SpA contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Secteur des transports – Services de transport interrégional par autocar – Règlement (CEE) no 1191/69 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public – Décision judiciaire nationale – Aide incompatible avec le marché intérieur

Affaire C-232/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-15/14)