Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018

Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) contre Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo

Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective

Affaires jointes C-234/16 et C-235/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)