Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020

United Biscuits (Pensions Trustees) Limited et United Biscuits Pension Investments Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal [England & Wales (Civil Division)]

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant d’un agrément – Entités ne disposant pas d’un tel agrément – Notion d’“opérations d’assurance”

Affaire C-235/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)