Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2018

Pauline Stiernon e.a. contre État belge, SPF Santé publique et Communauté française de Belgique

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Articles 20, 21 et 45 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales

Affaire C-237/18

Recueil de la jurisprudence

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