Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014

FLSmidth & Co. A/S contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable

Affaire C-238/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-65/06)