Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022

Petr Fryč contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Secteur de l’imprimerie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission européenne approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté pour cause de tardiveté – Recours en indemnité – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et de la Cour de justice – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé

Affaire C-239/21 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-92/20)