Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni contre Istituto Nazionale di Statistica - ISTAT e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives – Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques

Affaire C-240/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)