Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020

Constantin Film Produktion GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement

Affaire C-240/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-69/17)