Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022

X et Z contre Autoriteit Persoonsgegevens

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel

Affaire C-245/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)