Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014
Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development contre Commission européenne
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse
Affaire C-248/12 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2014:137 |
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