Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017

Maxcom Ltd e.a. contre City Cycle Industries

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants – Contradiction de motifs – Défaut de motivation – Violation des droits procéduraux

Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-413/13)