Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016

Procédure engagée contre István Balogh

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2010/64/UE – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction – Frais liés à la traduction de cette décision – Décision-cadre 2009/315/JAI – Décision 2009/316/JAI

Affaire C-25/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)