Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017

Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante – Indemnités forfaitaires

Affaire C-250/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-53/14)