Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017

Edward Cussens e.a. contre T. G. Brosnan

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Affaire C-251/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)