Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2012

Erika Šujetová contre Rapid life životná poisťovňa, as

Demande de décision préjudicielle - Krajský súd v Prešove (Slovaquie) - Interprétation des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) - Disposition nationale attribuant la compétence exclusive pour connaître d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale à la juridiction dans le ressort de laquelle s’est déroulée la procédure arbitrale - Disposition nationale prévoyant pour cette juridiction l’obligation, après annulation éventuelle de la sentence arbitrale, de poursuivre la procédure sans examiner à nouveau sa compétence territoriale - Convention d’arbitrage ou clause compromissoire présentant un caractère abusif.

Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer

Affaire C‑252/11

Recueil de la jurisprudence

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