Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020

MH et NI contre OJ et Novo Banco SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle

Affaire C-253/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)