Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020
Commission européenne contre Irlande
Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant
Affaire C-257/19
Recueil de la jurisprudence
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