Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013

Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite – Plovdiv contre Rodopi-M 91 OOD

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv

Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture – Régularisation du manquement – Paiement de l’impôt – Budget de l’État – Absence de préjudice – Sanction administrative

Affaire C‑259/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)