Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020

João Miguel Barata contre Parlement européen

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense

Affaire C-259/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-81/18)