Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018

Birkenstock Sales GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Motif de surface

Affaire C-26/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-579/14)