Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016

GD European Land Systems – Steyr GmbH contre Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement de marchandises – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Position 8710 et sous-position 9305 91 00 – Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 – Chars et automobiles blindées de combat – Armes de guerre – Classement d’un système de tourelle

Affaire C-262/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)