Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Non‑respect du délai imparti – Conséquences

Affaire C-263/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-65/10)