Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013

Jarosław Majtczak contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité

Affaire C‑266/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-227/09)