Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021
ZU contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-266/20 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2021:42 |
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